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ARTICLE PRELIMINAIRE
JAMVAL est une société d’édition et commercialise notamment ses livres en ligne sur son site Internet www.jamval.fr ci-après dénommé le Site.. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. La société JAMVAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente au Client sur le Site. Les présentes conditions générales de vente sont complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la société JAMVAL et les Clients du Site résidant en France ou à l’étranger. Les informations du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles, les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à JAMVAL. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande, au sens de l’Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression. En cas de modification des présentes, les versions précédentes seront archivées et pourront y être consultées sur le Site.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 4.2 lorsque le Client aura coché la case “J’ai lu et j’accepte les CGV”. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société JAMVAL.
ARTICLE 4 : COMMANDE DES ARTICLES ET CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
4.1 Réalisation de la commande.
– Processus de vente
Le Client à la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique la société JAMVAL à l’adresse indiquée sur le Site. Pour passer commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant l’ensemble des champs obligatoires, afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société JAMVAL. Le Client peut s’il le souhaite créer un compte Client. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape. Toutes les étapes de la vente sont précisées sur le Site.
– Obligations et responsabilité du Client.
Les informations enregistrées doivent être soigneusement vérifiées par le Client avant validation. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société JAMVAL ne saurait voir sa responsabilité engagée. Si le Client crée un compte Client, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son identifiant. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Si le Client effectue un achat sur le Site pour le compte d’une société, d’une association ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal.
4.2 Conclusion de la vente en ligne.
-Validation et confirmation de la commande.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGV”. Il devra suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client recevra ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception valant confirmation de la Commande. La vente sera définitive qu’après l’envoi au Client par voie électronique de la confirmation de de la Commande.
-Indisponibilité des Biens.
Les parties conviennent que les articles présentés sur le Site peuvent ne plus être en vente ou disponibles au moment de la commande. Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais et la commande ne sera pas validée. En cas d’indisponibilité du bien malgré validation de la commande et paiement, le Client sera intégralement remboursé.
4.5 Refus des commandes
JAMVAL se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4.6 Suspension et clôture de compte
JAMVAL se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans autorisation préalable.
ARTICLE 5 : PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE VALIDITE
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de connexion au Site sont à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 6 : MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, Pay Pal. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par JAMVAL et envoyée par voie électronique au Client.
6.2 : Conditions de Paiement
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Client. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société JAMVAL à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. La société JAMVAL met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. (Modalités à développer : Nom de l’organisme de sécurité des paiements…)
ARTICLE 7 : LIVRAISON DE LA COMMANDE
7.1. Mode de Livraison.
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site lors de sa Commande.
7.2. Adresse de Livraison.
Le Client est responsable d’un défaut de Livraison dû à l’insuffisance ou erreur d’indication lors de la Commande.
7.3. Montant des Frais de Livraison.
Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont compris dans le montant de la commande. Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, les frais de port peuvent varier en fonction de la commande et du lieu de livraison ; de surcroît le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du Client ; JAMVAL n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient d’un pays à l’autre, il est donc nécessaire de contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
7.4. Délais de Livraison.
Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens Commandés et du lieu de livraison. Ils sont précisés sur le site pour chaque commande. Ils s’entendent en jours ouvrés et courent à compter de la date de confirmation de la commande par JAMVAL.
7.5. Retard de Livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible et peuvent varier en fonction d’éléments qui échappent à JAMVAL. En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée automatiquement et n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts. JAMVAL s’engage à informer le Client de tout retard de livraison et s’efforcera de trouver la meilleure solution dans les intérêts du Client. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours suivant la date choisie par le Client, il pourra obtenir le remboursement de sa commande en adressant un courriel à JAMVAL. Dans ce cas, JAMVAL procédera au remboursement de la commande.
7.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de sa commande lors de la Livraison et que les Biens livrés correspondent à celle-ci.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser la commande, lorsque celle-ci est manifestement endommagée à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à la société JAMVAL par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 8 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires suivant la livraison des Biens pour se rétracter. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer régulièrement son droit de rétractation, le Client doit en informer JAMVAL, en adressant le formulaire type de rétractation par courriel à l’adresse contact@jamval.fr.
En cliquant sur le lien prévu à cet effet, le Client sera dirigé vers le formulaire type de rétractation.
ARTICLE 9 : RETOUR DES ARTICLES / FRAIS ET REMBOURSEMENT
9.1 Retour des articles non conformes.
En cas d’articles non conformes à la commande et lorsqu’une réclamation est parvenue à la société JAMVAL dans les conditions de l’article 7.6 des présentes, le Client pourra avec l’accord de la société JAMVAL retourner les articles.
9.2 Retour des articles en vertu du droit de rétractation.
Le Client est tenu de retourner les articles commandés dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les articles doivent êtres retournés par tout moyen donnant date certaine, tel qu’un envoi recommandé et dans leur emballage d’origine, complets, neufs, et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture à l’adresse suivante : JAMVAL Relation Clients XXXXXXXX.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne seront pas remplacés, échangés, ni remboursés.
9.3 Frais de retour et remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du Client, tant pour les articles non conformes que pour ceux renvoyés en vertu du droit de rétractation. En cas de retour d’un article non conforme, le Client pourra obtenir le remplacement des produits, un avoir à son profit ou le remboursement de sa commande. Quelque soit le motif de retour des articles, JAMVAL procédera au remboursement de la commande à compter de la récupération des Biens en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS – RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales ou aux articles eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Clients par téléphone au XXXXX ou, par courrier postal adressé à JAMVAL Relation Client – XXXXXX, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@jamval.fr, en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.
ARTICLE 11 : GARANTIE
La société JAMVAL est soumise aux conditions de garantie prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans tous les cas il est rappelé au Client que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Biens d’occasion. Enfin, le consommateur qui décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, peut dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 12 : EXCLUSION DE GARANTIE
JAMVAL ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, négligences, placement dans des lieux impropres à l’usage de ses Biens par le Client.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure. L’exécution par JAMVAL de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de JAMVAL.
JAMVAL avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations par JAMVAL se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours. JAMVAL procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 30 jours, selon le mode de paiement des articles.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES, VIE PRIVEE – COOKIES.
14.1 Données personnelles
– Déclaration CNIL
Le traitement des données personnelles par JAMVAL a été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation avec ses Clients et de respect des obligations légales et réglementaires. La déclaration est enregistrée sous le numéro : XXXXX
– Utilisation des données personnelles du Client.
Dans le cadre de la fourniture de ses services, JAMVAL est amenée à enregistrer des informations sur le Client, constituant des données à caractère personnel. Le Client reconnait que les données sont collectées pour assurer la bonne exécution des présentes, mais aussi afin de satisfaire aux obligations légales de JAMVAL. Ainsi, les données transmises à JAMVAL – notamment, Adresse IP, identité et adresse – feront foi pour tous actes de gestion du service et pour toute intervention de JAMVAL en cas de manquement du Client à ses obligations. Avec son consentement préalable, JAMVAL pourra être amenée à envoyer des informations ou des propositions commerciales à son Client.
S’il ne désire plus recevoir les offres commerciales de JAMVAL et/ou les propositions que d’autres entreprises pourraient lui faire parvenir par son intermédiaire, il suffit au Client de prévenir JAMVAL à son adresse électronique ou de cliquer sur le lien de désabonnement figurant sur l’offre reçue.JAMVAL prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. À l’exclusion des services pour lesquels la communication des données est nécessaire, ou sauf demande des autorités judiciaires et administratives, elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
– Durée de conservation des données personnelles.
La conservation des données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En outre, la durée de conservation des données n’excède pas celle prévue par la Loi et les règlements en vigueur.
– Droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant JAMVAL par courrier électronique à l’adresse figurant sur le Site.
14.2 Utilisation des « Cookies »
JAMVAL peut être amenée à utiliser le système des « cookies ». Le cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais de manière générale de collecter des informations lors de son passage sur le Site.
Cela permet à JAMVAL de savoir quelles sont les parties du Site qui intéressent l’utilisateur. JAMVAL pourra alors mieux connaître les centres d’intérêt de l’utilisateur et communiquer des informations adaptées à ses besoins. Ces « cookies » lui éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations déjà transmises à une date antérieure. Les cookies sont activés par défaut, le Client a la possibilité de les désactiver directement sur son navigateur dans les préférences de celui-ci. Sur l’utilisation des Cookies par JAMVAL, le Client doit se référer au document suivant accessible sur le site www.jamval.fr : POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EN MATIERE DE COOKIES.
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque JAMVAL, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société JAMVAL, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société JAMVAL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société JAMVAL.
ARTICLE 16 : NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT.
Si l’une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 17 : MODIFICATION DU CONTRAT.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses du présent Contrat n’interviendra que par avenant aux présentes.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES.
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.
ARTICLE 19 : NON-RENONCIATION.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
20.1 Loi applicable.
Le présent Contrat est régi par la loi française. Les lois du pays du Client peuvent être différentes de la loi Française. Selon le lieu de résidence du Client, il peut y avoir des conditions légales supplémentaires pour utiliser le Site. Le Client doit respecter tous les droits internationaux et locaux applicables. JAMVAL ne peut pas contrôler les lois de chaque pays, il est de le responsabilité du Client d’assurer que son utilisation du Site est légale.
20.2 Résolution amiable des litiges – Attribution de juridiction .
20.2.1 Résolution amiable des litiges.
Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable. Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à JAMVAL, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 15 jours. Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de consommation, JAMVAL informe ses Clients de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne qu’ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
20.2.2 Attribution de juridiction.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat est de la compétence des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
JAMVAL
Siège Social :
42 bis, rue Marcel Dassault
92 100 BOULOGNE BILLANCOURT
Tél:33(0)6 86 79 71 25
Web: www.jamval.fr
RCS : XXXXXXX
SASU / SAS / SARL au Capital de X €[/wr_text][/wr_column][/wr_row]